Avant 70 ans, les versements sur une assurance-vie bénéficient d’un abattement fiscal bien plus généreux. (illustration) (Stevepb / Pixabay)
Un septuagénaire souhaitant transmettre 150 000 euros à ses petits-enfants via une assurance-vie en évitant les droits de succession a été débouté par la Cour de cassation. Il reprochait à sa banque d’avoir encaissé son chèque après ses 70 ans, entraînant une fiscalité moins avantageuse pour les bénéficiaires.
Avant 70 ans, les versements sur une assurance-vie bénéficient en effet d’un abattement fiscal de 152 500 euros par bénéficiaire. Après cet âge, l’abattement tombe à 30 500 euros au total, pour l’ensemble des bénéficiaires. Estimant avoir agi à temps en remettant le chèque avant son 70e anniversaire, l’assuré rejetait la faute sur l'établissement bancaire pour un retard d’encaissement lui ayant causé un préjudice.
Aucun préjudice fiscal pour l'assuré
Débouté en septembre 2022 par la cour d’appel de Chambéry, il avait formé un pourvoi en cassation. Mais, dans une décision relayée par Notre Temps , la haute juridiction a confirmé cette décision, estimant que « le paiement des droits de mutation dus à la suite du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie étant à la charge des seuls bénéficiaires du contrat, il ne peut en résulter aucun préjudice fiscal pour l’assuré », peut-on lire dans l'arrêt. Autrement dit, le préjudice concerne ses petits-enfants et non sa personne.
En plus du rejet de sa demande, le plaignant a été condamné à verser 2 000 euros à la banque et à la filiale gérant l'assurance-vie.
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